Conditions générales de vente avec informations clients
Table des matières
- Domaine d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts (garantie)
- Responsabilité
- Droit applicable
- Juridiction compétente
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de trivum technologies GmbH (ci-après "le vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur est redevable, en plus de la livraison de la marchandise, de la mise à disposition de contenus numériques ou de services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
1.3 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail ou par téléphone.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
- soit en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous l'application des conditions d'utilisation de PayPal, visibles sous https://www.paypal.com
2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement de la commande peuvent être reçus.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.
4.3 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 S'il est convenu d'un paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.
4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "mollie", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après dénommé "mollie"). Les différents modes de paiement proposés par mollie sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, mollie peut faire appel à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières s'appliquent le cas échéant et dont le client est informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur "mollie" peuvent être consultées sur Internet à l'adresse https://www.mollie.com
4.6 Si le mode de paiement choisi est l'achat sur facture, le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.
4.7 Si le mode de paiement choisi est l'achat sur facture, le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.
4.8 Si le mode de paiement choisi est l'achat sur facture, le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.
4.9 Si le mode de paiement Achat sur facture est sélectionné, le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans le délai indiqué sur la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. Par dérogation à ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c'est l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.
5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à cette règle, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur remet la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne chargée de l'exécution de la livraison.Le vendeur n'est pas responsable de la livraison de la marchandise à l'acheteur si celui-ci a chargé l'expéditeur, le transporteur ou la personne ou l'établissement chargé de l'expédition de l'exécution de la livraison et si le vendeur n'a pas désigné cette personne ou cet établissement au préalable.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5.5 Si le vendeur propose l'enlèvement de la marchandise, le client peut venir chercher la marchandise commandée pendant les heures de bureau indiquées par le vendeur à l'adresse indiquée par ce dernier. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas facturés.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour vices (garantie)
Dans la mesure où les dispositions suivantes n'en disposent pas autrement, les prescriptions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Les contrats de livraison de marchandises dérogent à cette règle :
7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,
- le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- dans le cas de marchandises d'occasion, les droits et prétentions pour cause de défauts sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des vices.
7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas
- aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
- dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
- pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
- pour une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen commercial et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet de se conformer à l'obligation de notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée.
7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
8) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, paracontractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :
8.1 Le vendeur est responsable de manière illimitée pour tout motif juridique
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
- en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à ce sujet,
- en raison d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.
8.3 Toute autre responsabilité du vendeur est exclue.
8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
9) Droit applicable
9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
9.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.
10) Juridiction compétente
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.
11) Règlement alternatif des litiges
11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu
Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
11.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
